Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
Obligations de l’acheteur et du vendeur
32Le vendeur a l’obligation de délivrer les objets, et l’acheteur de les accepter et d’en payer le prix conformément aux clauses du contrat de vente.
L.R. 1973, ch. S-1, art. 25